Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Henri, demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), ..., 3°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), 6, place Bernard Guignard, 4°) Monsieur C...

Pierre-Henri de la SCP LVL, avocat au Barreau de la Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE SARL, [Adresse 2] Représentée par Me LASSUS-PHILIPPE Marie-Josèphe, avocate au Barreau de la Haute-Saône, substituée

Maritxu YW..., demeurant 8 place du Trinquet à Saint-Jean-Pied-de-Port (64220), M. Henri KARRASCH, demeurant ..., Mme Patricia YB..., demeurant ..., M. André YE..., demeurant ..., M.

C..., E..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Henri GALAN, ARRET : - Contradictoire. - prononcé publiquement le 05 NOVEMBRE 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

Vu le jugement de ce Tribunal du 15 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MOULIN D'IVRY 10 R Henri IV 27540 lvry-la-Bataille, inscrite au R.C.S. sous le numéro

et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Mélanie CHABANOL substituant Maître Pierre MASANOVIC, Avocats au barreau de Lyon INTIMÉE : LA S.A.

Représentée par la S.C.P Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Jean-François BODET, Avocat au barreau de Bordeaux, Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire

John-Henry...

Représentés par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assistés de Maître Pierre LATOURNERIE avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a

Un procès-verbal de réception de ces pièces était dressé le 19 juillet 2006.

Pierre Jean Marie X... ès qualités de gérant de la SCA LA MOULINE né le 04 Novembre 1945 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... ... ...

Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelant d'un jugement rendu le 3 avril 2006 par le

Corine ARSÈNE-HENRY et Pierre LANÇON, avoués à la Cour et assistés de Maître Bernadette BASSALERT substituant Maître Monique BONNEAU-LAPLAGNE, avocats au barreau de PÉRIGUEUX, INTIMÉS : Madame

Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Gaëlle POULIQUEN-RIVIERE, Avocat au barreau de BRIVE, Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2004 par le Tribunal

Pierre YM..., demeurant ..., 57°/ de M. Christophe YM..., demeurant ..., 58°/ de M.

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 26 FEVRIER 2008 Par Monsieur Pierre

Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI

Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI