MUTUEL [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 816 880 108, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Pierre-henri

demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [Y] [M] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pierre-Henri

numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pierre-henri

DEMANDERESSE Représentée par Me Antoine VIENNOT, de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocats au barreau de HAUTE-SAONE ET : Madame [O] [U] demeurant [Adresse 2] DÉFENDERESSE Représentée par Me Pierre-Henri

par Me Antoine VIENNOT de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Madame [E] [Z] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-henri

d'incapacité APPELANTE [4] (POUR LA [4]), sise [Adresse 1] Représentée par Mme [C], munie d'un pouvoir, présente INTIME Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Pierre-Henri

David PRENAT, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [E] [N] [P] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] de nationalité Française représentée par Me Pierre-henri

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, Juges Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

: Madame [N] [W] représentée par l'association Tutelaire de la Haute-Saône en qualité de curateur née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pierre-Henri

’aide juridictionnelle de BESANCON) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [I] [M] [U] [N] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française représenté par Me Pierre-henri

BONRON RCS de Besançon n°442 533 188 sise [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-Henri BARRAIL de la SCP LVL BONNOT- BARRAIL - POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉE COMPOSITION

décision du Pole social du TJ de Vesoul en date du 31 août 2021 Code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme APPELANT Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Henri

BANQUE CIC EST Sise [Adresse 3] Immatricukée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 754 800 712 Représentée par Me Pierre-Henri BARRAIL de la SCP PIERRE-HENRI BARRAIL - EMILIE POIROT, avocat au barreau

IMMOBILIER DU CHENE RCS de Vesoul n°440 06 596 sise [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-henri BARRAIL de la SCP LVL BONNOT- BARRAIL - POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Représentée par Me

représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD, avocat au barreau de MONTBELIARD, présent INTIME Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Pierre-Henri BARRAIL, avocat au barreau

[V] [G] PARTIES EN CAUSE : Madame [L] [T] [B] née le 06 Avril 1957 à [Localité 8] ([Localité 6]) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-henri BARRAIL

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Société ASSOCIATION CHANTIERS ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre-Henri

BATIBOIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 4] Incrite au RCS de Vesoul-Gray sous le numéro B316 713 221 Représentée par Me Pierre-Henri

les dispositions des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu doit préciser les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité, les copies des pièces

en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL