imputé à Jean- Daniel Y... pour avoir, par le témoignage mensonger et le faux susévoqués, dissimulé la machination constitutive d'escroquerie dont se seraient rendus coupables les dirigeants du groupe Pinault

motifs que "les experts ont émis deux hypothèses en ce qui concerne le nombre de cassettes vendues au préjudice de chaque société d'édition : - première hypothèse : le chiffre global de cassettes piratées

leur étaient reprochés" : "1°) alors qu'il résulte des articles 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 que les commandants de navire peuvent procéder à la recherche des auteurs d'actes de piraterie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Pinault Montpellier et compagnie, dont le siège est ...

à l'enseigne "Pascal B...", fonds qui avait été donné en location-gérance depuis le 31 décembre 1991 ; que Y... a appris, par la presse, que le tribunal correctionnel de Beauvais a condamné, pour piraterie

maître de l'ouvrage, a conclu un marché de travaux pour la réhabilitation de logements avec la société Siméoni, entrepreneur général, qui a confié "la fourniture de cloisons sans pose" à la société Pinault

PIERAUT ELECTRICITE, CIE L’AUXILIAIRE, S.N.C. TFD SNC, S.A.S. GENERALE FRIGORIFIQUE, S.A.S.

X... a été engagé par la société Profida, membre du groupe Pinault Printemps la Redoute, à compter du 6 octobre 2000 en qualité de vendeur aux termes d'un contrat à durée indéterminée transféré le 19 mai

la gendarmerie à Paris ont estimé se trouver en présence d'un véritable réseau international de piratage informatique de logiciels de jeux vidéo ; que l'enquête désignait deux principaux groupes pirates

X..., en sa qualité de gérant de la société CAIE, non seulement d'avoir participé à une réunion de franchisés, à l'insu du franchiseur, mais surtout d'avoir été "l'instigateur d'une réunion pirate parallèle

qu'une perquisition effectuée dans le local de l'association AIL amenait la découverte de 1 494 cassettes "repiquées" et d'une dizaine de films non encore édités en vidéo-cassettes, dites "cassettes pirates

renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pinault

renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pinault

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du directeur général des Douanes et Droits indirects, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pinault Aquitaine import

chacun de ces appels ; qu'à ces date et heure, Warembourg se trouvait seul à son domicile (cote D 21) ; qu'enfin, les vérifications opérées sur la ligne de Warembourg démontraient qu'aucun branchement "pirate

Y... des revenus publicitaires nécessaires au fonctionnement du site eMule-Paradise, site permettant de procéder directement au téléchargement des films piratés, et en organisant la gestion des annonces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Pinault, Printemps, La Redoute (société PPR), venant aux droits de la société

La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali, et les études techniques de béton armé au Bureau d'études Castel ; que la société Béton de France, venant aux droits de la société Pinault-Cibemat