La requérante est une ressortissante italienne née en 1938 et réside à Piraino (Messine). Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Francesco Cardile et Nicola Merlino, avocats à Messine.

Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me Seisson, représentant la commune d’Orcières et celles de Me Pittiavino pour la société L’Alpage d’Orcières.

D'EDITION ET D'IMPRESSION DU LANGUEDOC PROVENCE COTE D AZUR (LA MARSEILLAISE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie PITAVIN

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Simeray ; - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; - les observations de Me Couette, représentant la société Saur et de Me Pittavino

Lors de la prestation, l'élingue appartenant à la SAM PIAVONO LEVAGE et manipulée par son propre salarié, servant à soulever et déplacer la cisaille, a rompu, les dégâts causés rendant la machine irréparable

D'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués assisté par Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie PITAVIN

Bruno NOCERA 1957 Marco NOVI 1956 Maria Dolores NUZZO 1961 Cristina Maria OSSI 1956 Marco Serafino MANDELLI 1955 Francesco BERSANI 1991 Lucia BERSANI 1975 Nedo BERSANI 1973 Maria LAFACE 1958 Marco PITTINO

.] -, arrêt Piraino du 30 janvier 1985).

. - arrêt du 30 janvier 1985 dans l'affaire Piraino).

. - arrêt du 30 janvier 1985 dans l'affaire Piraino).

Ulderico PEDONE 1961 Vincenzo PELLEGRINO 1969 Nicola PETRILLO 1961 Gianmario PETROBONI 1965 Nicola PEZZA 1947 Ciro PIERGIANNI 1963 Antonio PIGNATARO 1958 Ignazio PINNA 1963 Bachisio PINTORE 1968 Luciano PIRAINO

The Court of Cassation has ruled, firstly, that the above principle is not applicable to preventive measures (see, for example, Court of Cassation, Piraino judgment of 30 January 1985).