(la société Piraino). 3.

pourvoi n° C 22-11.130 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation de l'entreprise Pittavino

B A, représenté par Me Pitavin, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1407029, rendu le 16 décembre 2014.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISTARINO, QUI, SE DISANT LUI-MEME LOTISSEUR, AVAIT VENDU A DESROUSSEAUX UN IMMEUBLE NEUF

Il reste ainsi à déterminer si la société Financière Piraino est responsable -ou non- de l'absence de délivrance du permis de construire.

Piraino ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

CONSTRUCTIONS PIRAINO, la construction d’une maison individuelle.

Par une délibération du 19 décembre 2024, le conseil municipal d'Hérin a décidé de ne pas maintenir le projet d'aménagement confié à la société Piraino Promo.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISSAVIN, QUI AVAIT FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A REPARER

représentée par Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : [F] [J] [E] [Z] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie PITAVIN

audit siège Représentée par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDEUR Monsieur [O] [Y] né le 17 Avril 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Stéphanie PITAVIN

LES CONSTRUCTIONS PIRAINO la construction de leur maison située au [Adresse 9] (Nord) au prix de 412 180 €. L'immeuble était réceptionné le 13 juillet 2023 avec des réserves.

[D] [Z] et Mme [S] [Z] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 4] à [Localité 15], édifiée par la société Les Constructions Piraino suivant contrat de construction de maison individuelle en date

Y..., qui exploite sous l'enseigne "Pizzalino", le 15 juin 2000 à compter du 8 juillet 2000, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licencié le 21 mars 2001 pour incompatibilité d'humeur

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, Assistée de Me Stéphanie PITAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur Mohamed Y...

Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES : La Société HDI GLOBAL SE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie PITAVIN

Monsieur [X] [P] né le 19 décembre 1960 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Axel PITTAVINO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, - et les observations de Me Pittavino, représentant

avocat au barreau de CHAMBERY INTIME : Monsieur [X] [N] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Axel PITTAVINO

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes substitué par Me Axel PITTAVINO