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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193
15 février 2023
Une requête a été présentée, le 7 juillet 2021, par le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique, saisissant le procureur général près la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir l'autorisation
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CETAT:CETATEXT000007812597
20 décembre 1991
au prix d'intervention du centre de commercialisation ayant le prix d'intervention du blé de meunerie le plus bas ; il est éventuellement corrigé, pour tenir compte du marché, et diminué du montant total
civ3
613723d6cd5801467740ed2f
6 novembre 2001
X... a vendu une parcelle à la société civile immobilière Près du lycée (SCI) moyennant un prix payable par fractions ; que l'acte de vente stipulait "le vendeur dispense expressément le notaire soussigné
comm
613723ddcd5801467740f30e
10 décembre 2002
la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire; que par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs dépendant du Domaine de la Croix, pour le prix
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641386
13 novembre 1968
. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007737410
12 juin 1987
d'une part qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 octobre 1976 : "Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Jusqu'au 31 décembre 1976 les prix
CETAT:CETATEXT000007610392
21 décembre 1968
. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.
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CETAT:CETATEXT000007690875
27 juillet 1984
services ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée : " l'arrêté visé au 1er alinéa, 1° et 2°, de l'article 1er, fixe les prix ou prix-limite à la production et, le cas échéant, à tous les
Avis
CADA:20142019
3 juillet 2014
globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) des entreprises non retenues ; 8) l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix unitaires (BPU
soc
613721e2cd580146773f86e2
9 juin 1993
l'équipement du réseau Sud-Est à un poste d'inspecteur-travaux, la résidence administrative de l'intéressé étant fixée à Lyon ; qu'il s'est en fait, avec l'accord de la SNCF, installé à Saint-Cyr-sur-Mer, près
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163064
28 septembre 2016
qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00543
26 juin 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Solaire pro Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Solaire Pro
CETAT:CETATEXT000007732146
7 mars 1990
tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des transports) soit condamné à lui verser une indemnité de 196 497,78 F en règlement d'une révision de prix
CETAT:CETATEXT000007837021
29 septembre 1993
à exécuter le marché pour un prix de 202 350,79 F que le marché dont s'agit avait le caractère d'un marché à prix forfaitaire en ce qui concerne les opératins d'entretien systématique et périodique des
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CETAT:CETATEXT000007667573
6 juillet 1979
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Implantation près d'une agglomération - Notion de "bourg" au sens du décret du 23 prairial an XII.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201177
26 septembre 2019
T... a bien acheté un bien au cours de l'année 2003 ou 2004 au prix de 137.000 € ou 187.000 € (le débiteur déclarant des chiffres différents) et il l'a revendu au prix de, selon les différents courriers
ADLC
ADLC:00-A-08
25 avril 2000
relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
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CETAT:CETATEXT000007652439
28 avril 1978
POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ONT AUTORISE LES DISTRIBUTEURS DE GAZ A PRATIQUER LES PRIX
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CETAT:CETATEXT000007678006
1 décembre 1982
TERRITOIRE DES COMMUNES QU'IL REGROUPE, S'EST VU APPLIQUER, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1979, L'ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 12 MARS 1979 RELATIF AU PRIX
CETAT:CETATEXT000007643662
2 juin 1972
. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.
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