The applicants complained that their pre-trial detention had not been based on sufficient reasons and that it had been unreasonably long.

    Period of pre-trial detention 16.

only summary reasoning for keeping him in pre-trial detention.

, PR2 et PR3 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris sur proposition du groupe de travail prévu à l'article 13-1 de la loi du 29 décembre

Germany - 67522/09 Judgment 6.11.2014 [Section V] Article 5 Article 5-3 Length of pre-trial detention Period of over five years in pre-trial detention owing to difficulties in obtaining evidence from abroad

    The applicant alleged, in particular, that the length of his pre-trial detention had been excessive. 4.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET SUIVANTS, 335, 336, 591 A 593

    The applicants complained, in particular, of a lack of relevant and sufficient reasons for their prolonged pre-trial detention, contrary to Article   5 § 3 of the Convention. 4.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU JUGE DU LIVRE FONCIER PRES LE TRIBUNAL DE CETTE MEME VILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LA

. # Ferriera Ernesto Preo e Figli pret EOTK Augsto iestādi. # Lieta 2-65.

LOCALE, AUSSI BIEN DES PRETEURS QUE DES EMPRUNTEURS, QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE A METTRE LES PARTIES EN RELATION ET A REDIGER LES CONTRATS DE PRETS; QU'IL AVAIT, EN OUTRE, FAIT VERSER A SON COMPTE

MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MM.CHATELIN JACQUES , AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU 25 MAI 1971 QUI A CONDAMNE X...

Le magazine ENTREVUE édité par la Société de CONCEPTION DE PRESSE a publié dans son numéro mensuel de juillet 2000 un article consacré à Monsieur X... annoncé en page de couverture sous le titre "MONSIEUR

#HOREZZA a.s. pret Úrad pre verejné obstarávanie.

relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 6, 10 AVRIL ET 5 MAI 1961 RECU PAR VENDEAUD NOTAIRE, QUESSEVEUR A PRETE AUX EPOUX X...

CASSATION SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 15 MARS 1968

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, EN CAS DE REOUVERTURE SUR CHARGES NOUVELLES, SERAIT CHARGEE