Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

la condition d'urgence : - il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; l'urgence est donc présumée ; - il n'a pas pu maintenir son activité professionnelle le privant

Enfin, l'élargissement de la chaussée a eu pour conséquence la suppression d'une dizaine de places de parking privatives, normalement destinées aux locataires de l'immeuble.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Jean A... l'avait, pendant la période comprise entre sa demande en délivrance du legs et la reconnaissance de ses droits par un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 février 1994, privé de

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

incriminés est consacrée à une dénonciation de l'action des commandos anti-avortement", que ce dessin et cette légende sont à relier aux autres dessins et légendes de la page, l'un représentant l'action

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-23.671 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Legrand

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000) rendu sur renvoi après cassation (deuxième Chambre civile, 19 mai 1999 Bull. 1999, II, n° 93) que la Société générale a accordé à la société Jacques Legrand

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme, La greffière, I.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

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    Le 10 juillet 1993, la tante signa devant un autre notaire un testament léguant, après sa mort, l’appartement privatisé à la fille de la sœur du requérant. 16.

Monique X..., les trois enfants issus de leur union, Michèle, Alain et Andrée, et un fils, Jean-Benoît Y..., issu de ses relations avec Mme Y..., et en l'état d'un testament olographe du 28 juin 2004 léguant

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Natiocrédimurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Natiocrédimurs à payer à la société François Legrand

A B, représenté par Me Lengrand, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7