sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Vincent Y... et pris de la violation des

Le moyen proposé pour M.

promoteur constructeur, et M.

la cour d'appel a écarté les propositions de plan de continuation en relevant notamment l'absence de consultation des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Jean contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 7 février 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits

Le moyen proposé pour M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2019.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens proposés pour M. I... et le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche, proposés pour Mme N... B... N... D... 11.

contre elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de protestation à la réception d'une facture ne constitue pas une présomption de l'existence de l'obligation que le destinataire demeure

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M. [N] [U] et le premier moyen proposé pour M. [B] [U] 4.

procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M.

au motif, selon le pourvoi, qu'il n'avait présenté aucun plan de redressement alors, d'une part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis à son examen ; que M.

pour l'exécution de ces mesures, puisqu'elle a abouti au résultat voulu par le juge ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire prononcée contre le promoteur, sous prétexte qu'elle devait tenir compte du

Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [K] et sur le deuxième moyen proposé pour Mme [Z] Enoncé des moyens 5. Le deuxième moyen proposé pour M.

, prononcée le 10 octobre 2017; - trois mois d'emprisonnement dont deux mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans, prononcés le 15 juillet 2020. 3.

pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Examen des moyens Sur les premier et second moyens proposés par M.

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé