DE : FRANFINANCE LOCATION (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 314 975 806 Demanderesse ayant pour Avocat postulant Maître David CUCULLIERES du Barreau de CASTRES, et pour Avocat plaidant Maître Quentin

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS LEASECOM [Adresse 1], RCS PARIS, DEMANDEUR - représentée par SELARL SIGRIST

prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE [B] [H] FRANCE OPERATING (SAS) [Adresse 1]" [Localité 1] Comparant par Maître Quentin

siège : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Quentin

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Quentin

2026 N° 2025F00109 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA [R], ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 682 039 078, Demanderesse représentée par la SELARL SIGRIST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SELARL SIGRIST & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [D] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LIXXBAIL (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Quentin

OCCITANIE Immatriculée sous le numéro 390 895 738, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Quentin

1133D/NM 27/01/2026 [Adresse 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume GUILLEVIC DEMANDEUR à titre principal SAS LEASECOM [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin

représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Quentin

demanderesse : comparant par Me Delphine LABOREY Avocat (C509) ET : 1) SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 413356353 Partie défenderesse : comparant par Me Quentin

LEASING & FACTORING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°514 613 207 (Avocat postulant : Maître Marie DESPERRIER, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Quentin

cabinet CM AVOCATS, avocat au Barreau de Marseille SA NATIOCREDIBAIL [Adresse 3] [Localité 13] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Quentin

Virginie FOURNIER-LABAT [Adresse 9] (P204) * SAS LEASECOM [Adresse 12] Représentant légal : FinTake Group, Président, [Adresse 13] comparant par Me [T] [G] [Adresse 14] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Carole DORE ONROZAT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Quentin

Demanderesse et appelante en cause comparant par Maître Romain FORGETTE suppléant l'avocat postulant Maître Sophie LACQUIT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin

LIXXBAIL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELEURL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L098 DEFENDEUR Monsieur [Y] [R] [G] [Adresse 2] [

Mondher BEN ALI, Président, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me Quentin SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : * EURL EMB TRADING [Adresse 5]

Rôle n° ENTRE - La société LEASECOM 2024J290 IMMEUBLE LE PONANT [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître GARNIER Lucile [Adresse 2] Maître Quentin SIGRIST [Adresse 3] *