normales avec leurs fournisseurs, que par ailleurs l'examen du grand livre fournisseur de la société Loc'Prestige a permis d'établir qu'au titre des périodes vérifiées plus de 53 % des fournisseurs recensés

par un récent arrêt de la cour d'appel pour un terrain de 600 M2 au surplus situé dans le secteur UHB de la commune, les juges du fond ont statué par un motif inopérant équivalant à un défaut de motifs

X..., expert, dont le jugement entrepris avait entériné le rapport, avait vu sa responsabilité retenue dans un litige à l'occasion de la mise en oeuvre des blocs de béton fabriqués par elle; que la cour

X..., expert, dont le jugement entrepris avait entériné le rapport, avait vu sa responsabilité retenue dans un litige à l'occasion de la mise en oeuvre des blocs de béton fabriqués par elle; que la cour

BAYET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -la SA REGINTER

[N], qui s'est déclaré gréviste pour la seule journée du 25 juillet 2012,a fait l'objet d'une retenue de salaire d'un 30ème pour la journée de grève, mais a également subi une retenue de deux 30èmes pour

contradictoirement discutées, la Cour disposait des éléments nécessaires pour fixer le préjudice corporel de la victime, après avoir pris en considération la profession et l'âge de la victime, le retentissement

, en l'occurrence la nomenclature générale des actes professionnels, avaient été respectées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer, pour retenir

avril 1987, viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la lettre du 28 mars 1987 ne constituait pas un avertissement, pour pouvoir retenir

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience professionnelle n'est pas en adéquation avec ces spécialités.

à leur encontre sur le fondement de l'article 1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait que sur le fondement

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le juge doit statuer en fonction des éléments existant au moment du jugement ; qu'en l'espèce, le dernier recensement en date,

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M.

sur son salaire du mois de mars alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a admis d'une part, que l'employeur avait pu retenir en mars 1992 une somme au titre de l'intéressement sur le

sa compétence et ainsi manquer à son office en violant les textes d susvisés ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel qui retient sa compétence pour statuer sur des faits qualifiés d'attentats à

une faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum légal la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime, alors, selon les moyens, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Régent "Le Mikado", société à responsabilité limitée, dont le siège

juillet 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu