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Ervé, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 24 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jacky et Régis Y... pour tromperie

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Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

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Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende

Z..., miroitier ; qu'il a ajouté sur ce devis un engagement de pérennité à l'insu de Régis Z... et que sa propre secrétaire a signé le document qu'il a transmis à M.

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