auprès de tiers mais qui sont accessibles au public, le contribuable devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions

auprès de tiers mais qui sont accessibles au public, le contribuable devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions

auprès de tiers mais qui sont accessibles au public, le contribuable devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions

service public en matière environnementale, la commission vous rappelle qu’en vertu de l'article L321-1 du code relatif à la réutilisation des informations publiques, sous réserve des droits de propriété

2. dans la mesure où de tels documents pourraient être réutilisés, cette réutilisation devra-t-elle donner lieu à la perception d’une redevance et / ou à l’établissement d’une licence ? .

17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques ?

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions dudit article 10 que les informations contenues dans des documents administratifs constituent des informations publiques soumises aux règles de réutilisation

prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement relevé que l'article 13 des statuts de l'association ADIAM prévoit que le pouvoir de licencier appartient

) et des règles dégagées par le juge, notamment en matière de fixation des redevances de réutilisation.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2011 votre demande de conseil relative au règlement général encadrant la réutilisation d'informations publiques conservées

Considérant que si la société requérante fait valoir que les données ainsi recueillies peuvent être réutilisées sous réserve de la signature de licences et du paiement d'une redevance dont le montant est

Mme [L] conteste formellement les faits reprochés, relevant que ceux-ci malgré leur gravité intrinsèque ont donné lieu à un licenciement pour faute simple et non pour faute grave alors que l'employeur

Par ailleurs, elle rappelle que la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre

Par acte du 12 mai 2017, la société Fresco Data a conclu avec la société Note Bleue, un contrat dénommé 'contrat de licence pour le client final HSBC' portant sur la location mensuelle, au moyen d'un lien

demande » et doit donc informer le salarié de la faculté qu'il a de solliciter la réunion de ce conseil; que l'article 31 de ladite convention collective, relevant d'un chapitre IV intitulé « Maladie

Michel X... a informé M. Serge X... qu'il s'opposait au licenciement de M. Jean-Michel X... ; qu'il indique, aux termes de cette même lettre, qu'il en informait M.

[I] était informé des difficultés rencontrées avec cette société, étant donné que cette convention a été signée le 17 mars 2022 et que la lettre de licenciement a été envoyée le 21 mars, les relations

général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M.

d'une licence et l'assujettissement à une redevance.

Sur la nullité du licenciement : La lettre de licenciement du 13 mars 2020, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (') Nous vous informons, par la présente, que nous avons décidé de vous