AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d9cd5801467740efa1
23 mai 2001
23 mai 2001
électoral ; Attendu que Mme Oliviera X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée
Source officiellePage 2 sur 3932
civ2
61372266cd580146773fca19
28 mars 1995
28 mars 1995
Z... et X..., tiers électeurs, radié M.
Source officielle