quant à la question de la péremption d'instance dès lors qu'une telle ordonnance de radiation n'est pas susceptible d'interrompre le délai de péremption ; qu'au cas présent, la CNITAAT a par ordonnance

d'une hypothèque conventionnelle qui grevait un immeuble, sis à [Localité 1] ; que faisant valoir que cette radiation lésait ses droits dans la succession de son père, M.

A... qu'aux fins de faire annuler les décisions prises par le CRHA en mai et juin 1998, la cour, qui a statué sur l'indemnisation consécutive à l'illégalité de la radiation prononcée à l'encontre de M.

radiation, demander son inscription avant la date limite du 7 février 2020. » Réponse de la Cour 3.

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 3 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de Mlle X... fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à sa radiation

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen : 1 / que la requérante, qui n'a pas présenté de demande de radiation de M.

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen : 1 ) que le requérant, qui n'a pas présenté de demande de radiation de M.

D... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 2.

R... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen : 1 / que la requérante, qui n'a pas présenté de demande de radiation de M.

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

de ces inscriptions dans les huit jours de la signification de l'ordonnance ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête aux fins de radiation de son inscription au FICP alors, selon

Jean-Claude X..., celle-ci a eu la possibilité, dans l'ignorance de cette décision, d'accomplir la diligence dont le défaut a été sanctionné par la radiation de l'affaire et a entraîné la péremption de

La banque ayant refusé de donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers, l'acquéreur l'a assignée aux fins de mainlevée ou de radiation de ces

Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent pour statuer sur son recours en contestation de la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste

X... a requis le renouvellement de l'inscription du 19 novembre 1997 ; que le juge a rejeté la requête, au motif que le droit dont le renouvellement était demandé avait fait l'objet d'une radiation ;

SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire de radiation des cadres prononcée à l'encontre de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 28 juin 1995) d'avoir refusé d'ordonner la radiation

après la signification desquelles l'affaire avait été radiée le 15 mars 2001 ; Attendu que les sociétés Triton font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en cas de radiation