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4 370 résultats pour « Rapaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[U], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[M], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[D], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[K], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[K], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100155

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[Z], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00504

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

ayant mis un salarié à la disposition d'une filiale étrangère avec laquelle ce dernier a conclu un contrat de travail doit, " en cas de licenciement " de l'intéressé par la filiale, assurer son rapatriement

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f1

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

Building une provision sur un solde d'honoraires d'architecte convenus par contrat du 5 juin 2000 ; qu'en appel, la SCI, soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés

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CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... a bénéficié de la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; que contestant en revanche à Mme X..., le droit à cette suspension des poursuites, la CRCAM a engagé à l'encontre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201962

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Or, la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto, n'avait même pas entrepris d'action en paiement à l'encontre de cette société Rapid Resto,

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CC

civ1

613723bbcd5801467740d751

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris l'exploitation de leurs parents, bénéficient du droit à remise des prêts directement liés à cette exploitation, en capital, intérêts et frais, ainsi

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soc

6137245ccd58014677414deb

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

ne comprennent pas les frais de vente d'un logement à l'étranger ni les frais de logement provisoire, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2 ) que les frais de rapatriement au sens de

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CC

civ1

613723c6cd5801467740df79

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

attaqué (Bordeaux, 22 septembre 1998) d'avoir refusé de suspendre ces injonctions, aux motifs que seule son épouse était en mesure de prétendre au bénéfice des dispositions légales protectrices des rapatriés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100954

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

l'apparition de désordres affectant leur propriété à la suite de travaux d'adduction d'eau et de tout-à-l'égout réalisés, au moyen notamment d'un engin de "creusage type trancheuse", par la société SGTP Racaud

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456429.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Poulet-Odent, avocat de l'association des riverains des rues Rataud, Brossolette, Erasme, Lhomond et Vauquelin ; Considérant ce qui suit : 1.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201193

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

En vertu de la législation alors applicable aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, la saisine de la Commission Nationale de Désendettement des Rapatriés entraînait la suspension provisoire

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