INTIMEE : Madame Françoise Y... ... 49700 ST GEORGES SUR LAYON présente, assistée de Monsieur Yves Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir L'AGS-CGEA RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël

application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël

l'appartement sis à [Localité 29] sera pris an charge par 1'époux à charge pour lui d'en percevoir les loyers (1001 €)'; - attribué la jouissance de la Mercèdès à l'époux'; - attribué de la jouissance de la Nissan

Jugement du 23 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F17/00818 APPELANTE Madame [L] [U] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Raphaëlle