[J] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONA LES - CGEA ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me IMBERT- GARGIULO - Me OUALID

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA FAILLITES TRANSNATION ALES ' AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me IMBERT- GARGIULO - Me OUALID

[W] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES - CGEA ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me IMBERT- GARGIULO - Me OUALID

[P] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES - CGEA ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me IMBERT- GARGIULO - Me OUALID

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[G] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES - CGEA ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me IMBERT- GARGIULO - Me OUALID

[D] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES - CGEA ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me IMBERT- GARGIULO - Me OUALID

C/ [J] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES - CGEA ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me IMBERT- GARGIULO - Me OUALID

[S] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES - CGEA ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me IMBERT- GARGIULO - Me OUALID

ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le seul fait que le franchiseur, sur une période d'exécution de plus de trois années, ait été contraint de rappeler

jamais été composé depuis le téléphone de police de l'Ariane le 4 mai 2000 ; qu'à supposer, comme Olivier X... le suggère, qu'il ait rédigé le procès-verbal à l'avance, oubliant ensuite d'appeler ou de rappeler

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rappelle qu'en application de l'article 778 du code civil, M. R...

dresser un procès-verbal et qu'à la date du 3 février 1998 il n'avait pas encore satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à prétendre que sa charge de maire l'aurait amené à oublier

Raphaël A..., 3°/ de Mme Raymonde E..., épouse A..., demeurant ensemble à Besançon (Doubs), ..., 4°/ de la société anonyme la Midland Bank, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 5°/ de l'entreprise

toutes des agissements liés à l'exercice, par la partie civile, de ses fonctions d'inspecteur des impôts chargé de contrôler les entreprises dans le département de la Drôme ; qu'il n'est pas inutile de rappeler

une atteinte illicite à la considération de la personne qu'elle vise l'imputation, un fils de déportés, qui lui est faite indirectement à l'occasion d'une campagne en vue d'élections municipales, "d'oublier

les parties ont trouvé un accord transactionnel, mettant fin au litige lié à la rupture du contrat de travail; que le salarié a néanmoins saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels

KT..., Dominique BP..., Pierre-Daniel GD..., Thierry MN..., Joachim De NG..., Laurent LT..., Raphael GA..., Bruno LC... Sergio GE..., Jose DI... AT..., Stéphane DJ..., Didier GH..., IB... DK...