laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat de franchise que celle-ci a entendu dénoncer avant son terme ; qu'ayant obtenu, par ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022), rendu en référé, M. et Mme [B] sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle appartenant à la société civile immobilière Puchbon (la SCI).

., demeurant Les Bois de Chancelade Est, 24650 Chancelade, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Rebière

avril 1988, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé par l'assuré dans ses écritures d'appel en date du 15 avril 1991 réitéré

instance statuant en la forme des référés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la demande visant à interdire, à

de la Rue Défendeur : la société Saulnier-Ponroy et autre Requête n° : 291/25 Ordonnance n° : 90051 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SCEA des Rebières

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01035), rendu en référé

qui avait limité dans le temps les effets de celle-ci, être appliquée pour une période postérieure et pour des faits nouveaux non visés par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 » ; qu'en statuant de

moyen unique : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte de l'union locale CGT à retirer

l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; qu'elles peuvent également se référer

syndicale au comité d'établissement, a protesté par lettre du 30 octobre 2000 contre ce retrait en le considérant comme une sanction liée à son activité syndicale ; qu'elle a saisi la formation de référé

rendu(e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Industrie No RG : 09/00753 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas GARBAN Me Anne REBIERRE

X..., au service de la société Renaud machines à bois, en tant que représentant à compter du 1er décembre 1970, a été licencié pour fautes lourdes le 21 septembre 1992, motif pris de ses refus réitérés

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere

d'arrêt à son encontre ; " aux motifs que, au cours de l'information et devant le tribunal, le prévenu a reconnu avoir commis les vols avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées

par la société Allied signal, matériaux de friction, a signé le 28 juillet 1997 un reçu pour solde de tout compte à la suite de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la formation de référé

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole, qui avait retiré, à compter du 1er juillet 1987, à M.

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis; "au motif que le prévenu peut difficilement se prévaloir à l'appui de sa demande réitérée

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2016), rendu en matière de référé

l’affaire au tribunal alors que celui-ci est déjà saisi d’une nouvelle demande ; - subsidiairement, la solution d’un renvoi devrait être référée à celle d’une évocation.