en constitue l'origine"; qu'en l'espèce "les réponses du Front National, exemptes de toute référence au débat concernant les stratégies électorales" (objet des articles) consistent uniquement à réfuter

les motifs péremptoires que l'intimé est réputé s'être approprié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait dit que la mise en inactivité de M.

des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut, il est réputé

Ainsi votre attitude porte non seulement atteinte à l'image et la réputation de notre société mais est préjudiciable à notre activité.

de carrières" ; qu'ainsi, les parties s'entendaient à tout le moins sur la qualification commune de "rebuts" ; que dès lors, en décidant que les matériaux litigieux ne pouvaient être ainsi qualifiés,

transport irréguliers de rebuts de perles de culture. 4.

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui demande la confirmation d'un chef du jugement entrepris est réputée

la cour d'appel de Montpellier (10 octobre 2000) a débouté la société Quintana de sa demande à l'encontre de la compagnie AIG Europe et a condamné la société MEA protection et la société Deleplanque-Rebut

jusqu'au fonds BN 350 à la somme de 2 000 euros et de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 11 200 euros, alors, selon le moyen, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée

dire, en conséquence, qu'il n'y a lieu à fixation d'une quelconque créance de ce chef au passif de la liquidation judiciaire de la société ODCF, alors : « 1°/ que la partie qui ne conclut pas est réputée

s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le chef du jugement en cause d'en réfuter expressément les motifs ; qu'en concluant, contrairement aux premiers juges

La polyclinique et la société Holdiparc font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux praticiens une certaine somme pour l'atteinte à leur réputation, alors « que les atteintes à la réputation

comparu à l'audience du 3 février 2005 à laquelle l'affaire a été examinée et mise en délibéré ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué par décision réputée

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que la partie intimée qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée

civil; alors, d'autre part, que, à supposer même que la lettre du 28 octobre 1991 puisse être considérée comme valant reconnaissance de dette, les premiers juges, par des motifs que Mme Y... était réputée

même grief à l'arrêt alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

fond sont tenus de respecter les limites du litige, telles que tracées par les parties ; que, par ailleurs, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée

constitue un établissement distinct au sein de l'unité économique et sociale constituée par Reuters France Y..., l'Agence Reuter et Reuters Services SA au motif qu'elle ne dispose pas de structures de

La société Richard immobilier a demandé reconventionnellement l'acquisition de cette somme à titre de clause pénale, la condition suspensive devant être réputée accomplie.

X... est intervenu, en qualité de représentant des créanciers de la société Duc et Preneuf, puis de commissaire à l'exécution du plan; que l'arrêt du 18 novembre 1992, réputé contradictoire, a réformé