afférentes au premier semestre 1991; Attendu que, saisi de l'opposition formée par Mme Y... à l'encontre de cette contrainte, le Tribunal, après avoir décidé qu'une partie des cotisations réclamées

sur la nature administrative ou contentieuse de la réclamation préalable en matière fiscale, déterminante au regard de l'effet interruptif de la prescription, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut

sur la nature administrative ou contentieuse de la réclamation préalable en matière fiscale, déterminante au regard de l'effet interruptif de la prescription, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut

. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.

 2014, la CIPAV a notifié à Mme [F] une mise en demeure établie le 12 décembre 2014 d'avoir à payer la somme totale de 33 208,66 euros correspondant aux cotisations (29 159 euros) et majorations de retard

correspondants ont été mis en recouvrement et que sa réclamation ayant été rejetée, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest en demandant l'annulation des redressements et des

D... a assigné en paiement du montant de sa facture la société Cloisalu serclam, laquelle a reconventionnellement réclamé la réparation de son préjudice en invoquant l'existence de malfaçons et de retards

les sociétés apparentes et de l'article 1832 du Code civil ; alors, de plus, que faute d'avoir dit pour quelle raison la société Espace tonic ne pouvait être regardée comme le mandataire de la société

Elle fait valoir que la contrainte précise bien la nature des sommes réclamées, leur montant et la période à laquelle elles se rapportent.

Un avis de mise en recouvrement était émis le 14 août 2012 pour un montant de 417 065 euros, dont 63 620 euros au titre des intérêts de retard.

qui aurait pu être évitée en l'absence des fautes commises par les sociétés Spie, BET Recalde et [...] ainsi que M.

majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations - condamné M.

Sur le manquement à l'obligation de reclassement M.

au titre du troisième trimestre 2012, ainsi que des majorations de retard ; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de

au titre des premier et deuxième trimestres 2012, ainsi que des majorations de retard ; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et

de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) le reclassement du salarié pour motif économique

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [U] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions et intérêts de retard réclamés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

avril 1987 et l'une des notes d'honoraires d'architecte étant restée impayée, la société Groupe 4 a fait assigner en paiement et indemnisation les maîtres de l'ouvrage, lesquels ont, de leur côté, réclamé