En février   2000, le parquet lui fit délivrer une citation directe à comparaître devant le tribunal correctionnel de Grasse, pour soustraction frauduleuse à l’établissement et au paiement de sommes

[G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et de Mme [X] veuve [T], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la commune de Grasse, de la SCP Célice, Texidor, Périer

de non représentation d'enfant et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'au vu des éléments du dossier, la cour d'appel s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés

Italie (n° 48407/99) (plus de neuf ans et 10 mois et toujours pendante au 6 septembre 2001) 12   000 EUR 1   500 EUR (3)     Armando Grasso c.

1982 Valdilana Cosimo William GROSSO 1974 Arona Francesco IALUNA 1978 Porlezza Mario IANNONE 1982 Feltre Antonio IANNUZZI 1977 Tolve Carmine INNELLA 1974 Marsiconuovo Martin Valdo KONIG 1965 Firenze Maria

European Court of Human Rights (First Section), sitting on 17   October 2017 as a Committee composed of:   Ksenija Turković, President,   Kristina Pardalos,   Tim Eicke, judges, and Renata

Italy (no. 48407/99) (more than nine years and 10 months and still pending on 6 September 2001) EUR 12,000 EUR 1,500 (3)     Armando Grasso v.

Mr Dimitrov alleged that V.S. had also tried to suffocate him and had forced him to eat grass.

In February 2000 the prosecuting authorities served a summons on him to appear directly before the Grasse Criminal Court on charges of fraudulently evading the assessment and payment of corporation tax

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Tim Eicke,   Gilberto Felici, juges, et de Renata

BARGAIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 10/03835.

[M] sous le nom commercial [M] BANQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Leyla MONTIGNY, avocat au barreau de GRASSE

. ; que cette procédure s'est terminée par une ordonnance de non lieu, qu'au vu des éléments du dossier, la Cour, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés par le premier juge estime que celui-ci

condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement, décernant à son encontre mandat de dépôt ; "aux motifs qu'au vu des éléments du dossier, la cour d'appel, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés

liquidateur avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que, la société saisissante avait, dans le cadre d'une instance dirigée contre l'huissier, obtenu du tribunal de grande instance de Grasse

Madame [M] [D] [I] [Z] née le 16 Août 1977 à CAEN (14000) 99, Avenue Sidi Brahim, Résidence Les Micocouliers 06130 GRASSE représentés par Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

complément de salaire - et de la rente éducation.

LCL – LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substitué