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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e3cd58014677402ccf

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds d'assurance formation FAF-PMI, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00510

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

des articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 5°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu

Source officielle
CC

civ2

60794e899ba5988459c48eda

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

fournir un cautionnement doit s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière de la personne mise en examen,

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ed46

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par le Cabinet Chrétien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301082

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Pourvoi n° P 15-17.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CC

comm

61372094cd580146773ebe3d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01233

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confinné en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 novembre 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse avait condamné la société FORTIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00930

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par arrêt rendu le 23 février 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.491), a infirmé le jugement rendu par le conseil de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Source officielle
CC

soc

6137266ccd580146774256f5

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d305

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... X..., 2 / M. E...

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411125

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00568

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société ITM formation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° C 23-23.393 et E 23-23.395 contre deux arrêts rendus

Source officielle
CC

civ3

61372473cd58014677415981

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200281

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 21-14.822 contre l'arrêt n° RG : 19/03714 rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00976

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

le juge doit se déterminer au regard des éléments fournis par le salarié et l'employeur et ne peut donc rejeter les demandes du salarié au motif qu'elles ne sont pas suffisamment étayées par les éléments

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce82

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599ce

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201287

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

fourni, le premier président de la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code

Source officielle

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