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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501086_20260225
25 février 2026
B..., représenté par Me Renaud Fornier de Savignac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de la mise en demeure du 17 juin 2025 portant sur la somme de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200507
27 mai 2021
[Y], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de sa signification, à fournir à Mme [F], à qui il avait dispensé des soins dentaires, les références précises des bridges qu&
civ3
613724ddcd58014677418ff8
28 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Monod et Colin et à Me Ricard, avocats à la Cour de cassation,
comm
6137249fcd5801467741709b
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 04-11.944 formé par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100312
6 avril 2022
[T], seules six transfusions de produits sanguins fournis par l'ETS de [Localité 7] pouvaient être incriminées dans la contamination de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200086
20 janvier 2022
Par ordonnance du 6 février 2018, un juge des référés a notamment condamné la société Cala d'Oro à fournir à M.
613722accd580146773fff10
7 février 1996
est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance d'Espalion, au profit : 1 / de M.
Pôle 5 - Chambre 1
5fca78a3f62ee966728f34bf
6 octobre 2020
L'arrêt a été rendu le 6 octobre 2020 par la Cour d'appel de Paris.
soc
6137236ecd58014677409b32
8 décembre 1999
Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Y... , dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875
18 octobre 2016
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
613723ffcd58014677410e9d
6 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite à une enquête effectuée par la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence
61372301cd5801467740441c
10 février 1998
France judiciairement réparation du préjudice résultant du retard subi pour la mise en service du véhicule; que la société Turbo's Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834
1 décembre 2021
La société Fournier fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue responsable d'un dol en communiquant au franchisé des prévisionnels grossièrement erronés et en communiquant un document d'information
613724c8cd58014677418561
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février
61372103cd580146773f0471
9 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christine X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le
613724accd580146774176f1
18 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 15 juin 2004 et 30 novembre 2004), que Mme X..., engagée le
6137241ecd58014677412843
10 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,
cr
6137269acd58014677426ef2
17 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613722c3cd5801467740127b
12 novembre 1996
Fournier, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00929
18 septembre 2024
Par arrêt rendu le 23 février 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.492), a infirmé le jugement rendu par le conseil de
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