de concession lui aurait causé un dommage personnel dont il serait en droit de demander réparation à cette dernière sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle et que, sans se prévaloir de

complet d'un crédit de restructuration d'un même montant contracté le même jour auprès d'elle par la société Olyq ; que la société Olyq ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires les 10

X... et Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il était soutenu par les conclusions des appelants signifiées le 26 octobre 1995 que, lors du contrat en date du

, dès lors qu'elle ne l'avait ni fabriqué, ni installé et qu'il avait fait l'objet d'un contrat de vente ; qu'en se bornant à affirmer pour retenir la responsabilité de la société Marbrerie du Quai sur

à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle que la société Renault Automation SA pourrait encourir envers la

égard, commis des erreurs de droit, respectivement en confondant les responsabilités contractuelle et délictuelle, en jugeant que le dol était incident et n'affectait pas de nullité tout le contrat et

Ortran pour rupture du contrat de gestion du budget de publicité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 31 janvier 1985 stipulait avoir "pour objet de déterminer les conditions selon

litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les époux Y... étaient gérants depuis 1974 d'une station-service appartenant à la société Esso, en vertu de contrats

de travail écrit, quand elle avait constaté que postérieurement à la conclusion de ce contrat, elle avait créé avec son époux une Sarl dont elle était co-associée quasi-égalitaire et dont l'objet était

Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d'annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement

L'action directe de l'EARL contre la société Edilfibro, fabricant des plaques de fibrociment, étant de nature contractuelle, les demandes formées contre celle-ci en application de sa responsabilité quasi

X... de Heaulme a été engagé par la société Quai d'Orsay le 18 juin 1998, en qualité de directeur de la stratégie et de la création ; que le 5 octobre 1999, la société Quai d'Orsay a été mise en liquidation

quasi-délictuelle mais que la créance correspondant à la réparation de ce préjudice non rattachable au contrat de travail ne pouvait être garantie par l'AGS ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a

société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix de ses travaux ; Attendu que la société CSE fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats

contre l'entrepreneur principal, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, pesant sur l'entrepreneur principal, et fondée sur la responsabilité quasi délictuelle

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

contre cet arrêt ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité du maître d'oeuvre et de la société Lanos Isolation au titre de la garantie décennale : 2.

délictuelle ou quasi délictuelle ne sont étrangères au rapport des parties contractantes qu'autant que le dommage est en relation avec l'exécution du contrat ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action

de travail engageant la responsabilité quasi délictuelle de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la démission anticipée