conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, les énonciations des circulaires du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) et du 23 juillet 2025 (dite circulaire Retailleau

lors qu’elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, dès lors qu’elle justifie de 7 ans de présence en France, comme l’impose la circulaire Retailleau

étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il méconnaît la circulaire dite « Retailleau

le préfet ne prend pas en considération son handicap ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Retailleau

homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire dite « Retailleau

privée et familiale ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance de la circulaire Retailleau

intéressé, a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le délai de sept ans fixé par la circulaire « Retailleau

appréciation, dès lors que sa situation n’a pas été examinée au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de la circulaire dite « Retailleau

section), au profit : 1 / de la Société Ouest Menuiserie Charpente, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., BP 4 à Geste (Maine-et-Loire), Beaupreau, venant aux droits de la société Retailleau

d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les orientations générales de la circulaire dite Retailleau

article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, les dispositions de l’article L.423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire Retailleau

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux droits qu'elle tient de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire Retailleau

ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Briec Le Gouvello, conseiller discours au sein d es cabinets de Monsieur Bruno Retailleau

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux droits qu'elle tient de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire Retailleau

Le ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Louis-Marie Le Roy , chef de s cabinets de Monsieur Bruno Retailleau, lorsqu’il était

et 28 mars 2023, la société L'Estran du Croisic, la société Chellet Berteau production, la société Coquillages croisicais, les sociétés Earl et Sarl Josso, la société La perle du Mès, la société Retailleau

DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE C/ [Z] [K] Etablissement Public POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE C.C.C le 18/01/24 à -Me NHO -Me RETAILLEAU Expédition revêtue de

manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir général de régularisation ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle applique rétroactivement la circulaire dite « Retailleau

que le requérant invoque les prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », cette dernière ayant été abrogée par la circulaire du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau

SOCIALE A COMPTER DE LEUR ENTREE AU SERVICE DE MASSON ; ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DANTY ET RENAITEAU