en confusion de peines ; que dès lors, pour rejeter la requête de M.

et la compétence du magistrat qui la présentait ; "qu'aucun acte de poursuite n'avait été accompli avant la présentation de la requête en désignation de juridiction du 5 juin 1992 ; que cette requête

en interprétation du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages échus de la rente tierce personne soient dus à compter

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

et de rejeter la demande de M. et Mme Y... tendant au rejet de la requête en exécution forcée immobilière du 17 février 2016 : Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... restaient en tout état de

1991 ; que la cour d'appel a rejeté cette demande par l'arrêt déféré ; Sur le premier moyen : Attendu que la CIAM demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation

titulaire d'une sûreté publiée elle n'avait pas été avertie dans les formes prévues, elle a soutenu que la forclusion lui était inopposable ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir "rejeté

X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa fait grief à l'ordonnance du 22 janvier 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté sa requête tendant à être autorisé à prendre

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en incident d'exécution de M.

motifs propres qu'aux termes de la plainte de l'administration, l'impôt éludé est d'un montant de 224 835,36 euros ; qu'en l'absence de toute pièce justificative, la contestation de l'intéressé a été rejetée

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête

qui avait été mis en place par Haydar Yenigun, l'atteinte grave portée à l'ordre public nécessite le rejet de la requête, nonobstant les motifs d'ordre personnel et familial invoqués par le condamné;

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société économique de Rennes (SER), société anonyme dont le siège est .

la revendication du syndicat sur les parties privatives comprises dans cette avancée ; que le syndicat a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que le syndicat fait grief

CIV. 2 / MDTRS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 578 F-D Recours n° T 26-00.005

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines présentée le 8 avril 1996 ; Vu les mémoires ampliatif

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête