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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

3ème chambre

69d9d6e0cdc6046d47d8a186

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/03756 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHZA - 3ème chambre Décision déférée - 04 Septembre 2025- Juge des contentieux de la protection

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412135_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A..., ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident d’une durée de dix ans, son époux depuis le 26 juillet 2017 et que de leur union sont nés, sur le territoire français, Rhama le 13 novembre

Source officielle

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