Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Rita, - LA SOCIETE CODAAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

at both the initial stage and for review purposes. 2. since allegations of bad faith are raised by the Defence, the Crown must, on all the material, completely rule out any question of dishonesty or bad

Riga City Council therefore did not authorise the impugned events. 25.     On 7 May 2014 the first applicant challenged this ban in the administrative courts.

Lodged on Applicant name Year of birth Place of residence   37536/16 22/06/2016 Tatjana KOTOVIČA 1951 Riga   37570/16 22/06/2016 Andrejs MAKSIMOVS 1972 Riga   37579/16 22/06/2016 Kaspars

    On 23 September 2008 the Riga City Zemgale District Court ( Rīgas pilsētas Zemgales priekšpilsētas tiesa ) dismissed the applicant’s claim.

2023 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Rima

NOVA DEBOUTER la SCI RIVA NOVA de l'ensemble des demandes, fins et conclusions En tout état de cause : CONDAMNER la SCI RIVA NOVA à verser à la SAS [Q] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions

It contended that, under the Rules of the Riga Municipality, the Riga City Council committees had the right to instruct officials of the Riga municipality and its institutions.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Maria F..., née Y..., demeurant à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Pont de Saint-Jean, Villa Riva

    Principal facts   The applicant, Igors Dmitrijevs, is a “permanently resident non-citizen” of Latvia who was born in 1971 and lives in Riga.

Lino Z..., demeurant tous trois Pont de Saint-Jean, villa Riva Bella à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre

sans conséquences, que le voyage n'avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n'avaient pas été publiés, que Mme J... et M.

[R] [P] C/ [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Sébastien BADIE

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

On 28 December 2000 the applicant was transferred to the Riga Central Prison.

AXA FRANCE VIE C/ [S] [F] Société ALLIANZ VIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sébastien BADIE Me Agnès ERMENEUX Décision déférée

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Džanuškāns, a lawyer practising in Riga. 9.     From 2000-2006 the applicant worked as a teacher of Latvian language in Riga 51 st Secondary School. 10.

d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran du 18 février 2020 refusant un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant Fehti Badr