Civile Cab. 1 N° RG 24/10198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE53 Minute n° Copie exec. à : Me Rita BADER Me Grégoire FAURE Le Le greffier Me Rita BADER Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

dont le siège social est, 2 rue Louis Pasteur à 67117 ITTENHEIM Représentée par la SCP CAHN et associés, avocats au barreau de COLMAR, Avocat plaidant : Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG

prise en la personne de ses représentants légaux, sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : J071, avocat postulant assistée de Me Rita

dont le siège est Hukkelbergen 51 - 2460 KASTERLEE (BELGIQUE) représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par la SCP ALEXANDRE - LEVY - KAHN, substituée par Me Rita

IMMOCTAVE 1, agissant poursuites et diligences de ses repréentants légaux [Adresse 4] représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIES INTERVENANTES : S.A.S.

BANQUE CIC EST Représentée par son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Rita BADER avocat plaidant du barreau

audit siège Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 1453527 vestiaire : 625 Représentant : Maître Rita

ABC INTERNATIONAL, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant DÉFENDERESSE : Société SMARTFIB, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Rita

BANQUE CIC EST représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ, et Me Rita BADER, avocat plaidant du barreau

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée et assistée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Rita

liquidateur amiable Monsieur [C] [N] audit siège, [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Rita

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2001), que Mme Rita

[X], au titre de l'exploitation des sacs à main « Riva 3 » et « Riva 4 » sans son autorisation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, 3.

The applicant had kept twenty plastic bags containing this substance in a “Monte Carlo Blue” cigarette pack placed in his clothing and had kept two plastic bags of this substance at his temporary place

    Both applicants are members of the Latvian Anti-Nazi Committee, an NGO based in Riga. The circumstances of the case 4.

RIVA PESSOA ; • PRONONCER LA COMPENSATION entre la dette de Monsieur [M] et Madame [X] envers la SAS RIVA PESSOA d’un montant de 11.562,96€ TTC et la créance de SAS RIVA PESSOA envers Monsieur [M] et

TS BAZ, Mme AUQ VJ, Mme CW LU, Mme FV DD, Mme ATR AGP, Mme CO IY, Mme GD AIS, Mme APS LC, Mme AAC BCLe, Mme ASR YB, Mme AXX ADC, Mme AFC BAH, Mme HX BCY, Mme AXO AIL, Mme AHZ AKT, Mme AHM B@T, Mme AIX

Depuis près de deux ans, il suit des études d'architecture du BTP et du paysage et doit passer son BAC. Il compte s'inscrire à Parcours Sup afin de continuer sur des études supérieures ". 7.

The video included the following text: “Russians – the oldest nation of Latvia, 60% of the inhabitants of Riga, 40% of the inhabitants of Latvia. Riga – our city, Latvia – our country.

In June 1997, he was sent for trial before the Riga Regional Court and the trial began in October 1997.