Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

que la taxe nouvelle issue d'une telle modification était bien conforme au droit communautaire, ce qui impliquait que fut précisé son mode de calcul et que sa conformité à l'article 95 du traité de Rome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion des ébénistes contemporains, dite "Roméo", dont le

Le salarié a bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers

Les salariés ont bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions du Traité de Rome du 25 mars 1957 s'imposent aux juridictions des Etats membres, auxquels elles

fait l'objet d'une application effective dans le cas des véhicules successifs des établissements Boularan, le Tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome

contrats de travail et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 6 1 de la convention de Rome

tribunal saisi, la cour d'appel a violé les articles 3, 8 et 10 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

ajoutent que l'invocation d'une discrimination à rebours est de ce fait sans objet ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome

ajoutent que l'invocation d'une discrimination à rebours est de ce fait sans objet ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome

ajoutent que l'invocation d'une discrimination à rebours est de ce fait sans objet ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome

modifications apportées tant aux tranches d'imposition qu'aux modalités de détermination de la puissance fiscale des véhicules auraient rendu le système de taxation conforme à l'article 95 du traité de Rome

parties et dont les objets sont connexes ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Ronéo que sur le pourvoi incident relevé par M.

Le salarié a bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers

rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, alors : « 1°/ que la Convention de Rome

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

et 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome