AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352
8 novembre 2017
8 novembre 2017
société Lady noire ne justifiait pas « des griefs avancés à l'appui de son exception d'inexécution » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès lors que le contrat prévoyait que « le site web
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1ère chambre civile A
5fd97bd3d5677d6a30494908
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[R] et la société U-Web se sont opposés à cette demande et ont sollicité à titre reconventionnel la désignation d'un administrateur ad'hoc ayant pour mission de représenter et gérer la société U-Web pour
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