Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SAS COMPASS GROUP FRANCE avait ou à tout le moins aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé sa salariée.

Philippe X..., demeurant 9, impasse du bois du Chapitre, Quarouble (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[D] [N], gérant, accompagné de Mme [L] [Z], sa conjointe Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

, en calculant l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en fonction du salaire mensuel brut ''moyen'' perçu par le salarié, soit 5.971,33 euros, quand elle aurait dû la calculer au regard du

Au soutien de ses demandes, la SAS [5] fait valoir que : - les indemnités compensatrices nourriture versées aux salariés se distinguent de la fourniture effective d'un repas, de sorte qu'elles relèvent

Pascal X..., demeurant 9, impasse du Bois du Chapitre à Quarouble (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Hervé Korsec, chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, en conséquence, de limiter à la somme de 48 000

de travail qui en résulte, le droit du salarié à bénéficier de repos ainsi qu'un dispositif de contrôle par la hiérarchie de l'amplitude et de la charge de travail du salarié assorti de moyens d'alerte

Elle conteste par ailleurs la version du complot avancée par le salarié. - sur les heures supplémentaires : M.

, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS DXC TECHNOLOGY FRANCE venant aux droits de la société CSC COMPUTER [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la

Pour rejeter la demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que le comportement du salarié, non fautif puisque lié à un malaise sur le lieu de travail ne peut être sanctionné par un licenciement

[Z] demande un rappel d'indemnité d'entretien de la tenue de travail et d'indemnité compensatrice du temps d'habillage et de déshabillage à compter de mai 2011.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe Charles André transports (Gcatrans), de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire

salarié concerné.

Enfin, la gravité de la faute s'apprécie en tenant compte : >du contexte des faits ; >de l'ancienneté du salarié ; >des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié ; >de l'existence

professionnelles des salariés ; qu'en jugeant que l'employeur n'était pas tenu de prendre en compte la situation particulière du salarié, engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité