.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 26 avril 2024 ; Devant Nous, Sabine

Pierre, Elien M..., 10 / Mme Sabine, Jeanne, Marthe M..., épouse E..., 11 / M.

LESCAT MERLE [I] [U] épouse [T] représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE [C] [U] épouse [S] représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE [D] [B] divorcée [H] représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

Jean A..., demeurant 02530 Sains-Richaumont, 2 / de Mme Yvonne X..., épouse A..., demeurant 02530 Sains-Richaumont, 3 / de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège est ..., défendeurs

observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Me Adrien PHALIPPOU

MIRA Christophe, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant

MIRA Christophe, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise B..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant ..., 3 / Mme Simone Y..., demeurant ..., 4 / Mme Sabine

Sabine, - Le CONSEIL GENERAL DE L'OISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après

moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a ordonné une mesure d'expertise pour rechercher si Albert X... était sain

Philippe Y..., 4 / de Mme Claudine E..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 5 / de M.

Philippe Yves, AR 22 04 2010, Mademoiselle GG... Charlotte, Simone, Roselyne, AR 23 04 2010, Mademoiselle GG...

Plaidant, avocat au barreau de PARIS SELARL [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ronan SAIGET, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0253 - Représentant : Me Maud PHILIPPERON

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Jean Lucien Y...

représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Martine Y... épouse X... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

    Les requérantes sont des ressortissantes philippines.

Jean-Germain Ledée, demeurant Grande Saline, 97133 Saint-Barthélemy, 4 / de Mme Marie-Anita Ledée, épouse Berry, demeurant Grande Saline, 97133 Saint-Barthélemy, 5 / de Mme Anne Mathilde Brin, veuve

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SARL CENTRE IMMOBILIER TOULOUSAIN représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET confirmation

Jean-Pierre M..., 25°/ de Mme Philippa M... née Emma, demeurant tous deux 14, hameau des Cailles, 62223 Saint-Nicolas-lès-Arras, 26°/ de M.

M. et Mme A, ressortissants philippins, sont entrés sur le territoire français le 10 juillet 2019 sous couvert d'un visa C valable du 8 février 2019 au 8 mars 2019.