Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent : -être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer

Article R6152-543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Peuvent être recrutés en qualité de sages-femmes associées : 1° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme définie au I de l'article L. 4111-2, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, pour l'accomplissement

Article 1

—

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

Article L4152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 64

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 5

—

cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme ; Deux représentants des étudiants ; Une sage-femme directeur ou une sage-femme cadre ou cadre supérieur, titulaire du diplôme de cadre sage-femme d'une école de sages-femmes et

Article L4151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01

Code de la santé publique

La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.

Article R4127-347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 21

Code de la santé publique

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.

Article R4127-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée

Article D6152-546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Les sages-femmes associées bénéficient, dans les mêmes conditions que les personnels régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière :

Article R6152-548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Les sages-femmes associées ont droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés. Les sages-femmes associées exerçant leur activité à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur quotité de travail.

Article R4152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

Code de la santé publique

Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.

Article 19

—

Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.

Article 5

—

Les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des

Article Annexe 3

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :

Article 2

—

Les sages-femmes titulaires à la date de publication du présent arrêté du grade de surveillante chef des services médicaux sont reclassées dans le grade de sage-femme surveillante chef régi par le décret susvisé du 21 décembre 1977.

Article R4127-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous. Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires.

Article 1

—

A compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes organisé au titre de l'année 1998-1999, l'épreuve de français du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est définie conformément à l'annexe ci-jointe.

LEGIARTI000050787380

—

- un médecin ou une sage-femme puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement formé par un médecin ou une sage-femme

Article R4127-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.

Article L4151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 02

Code de la santé publique

Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de sage-femme : 1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études

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