Samuel Y...

qu'il fournisse aussi la matière.

[N] ne fournit pas d’éléments de nature à fonder la réalité de créances contre l’indivision au titre de dépenses réalisées depuis le 1er novembre 2015.

Sur le calcul de la perte d'exploitation : La société CAVALLO fournit une attestation de son expert-comptable permettant de justifier la perte de marge brute mobilisable par la garantie perte d'exploitation

[Q] [M] auprès des établissements qu’il a mis en cause n’est pas fournie.

La SA [Adresse 5] fournit un décompte pour l'ensemble de ces dégradations à hauteur de 4788,92 euros.

. ; que, s'agissant d'une attaque de fourgon blindé commise en pleine rue, laquelle a mis en danger la vie des convoyeurs de fonds, des personnes se trouvant sur les lieux, mais aussi des policiers sur

française avec laquelle il aurait vécu à l’île Maurice depuis 2017, avant de venir en France le 16 avril 2022 et de se marier à Orléans le 22 août 2025, il ne produit cependant pas la moindre pièce, ni ne fournit

avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association EMMAUS LOGEMENT [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

Madame [C] [W] née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Juin 2025 devant Samuel

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Sur les demandes de mise hors de cause En l’espèce, il est manifeste que Mme [U] fournit les éléments qu’elle est en mesure de fournir et que les vendeurs ne lui ont pas communiqué l’ensemble des éléments

B soutient qu'il réside en France depuis 6 ans, qu'il est marié depuis le 9 novembre 2024 avec une ressortissante française et qu'il travaille, il ne fournit cependant aucun élément au soutien de ce moyen

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président,

assistée de Me Gabriel Durand, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Maxime Penicaud, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 04 septembre 2025 tenue par Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre [E] Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition de cette instance serait irrégulière et la requérante ne fournit aucun tribunal aucun élément permettant d’apprécier le bien-fondé de ce moyen

Samuel Deliancourt, président, M. Jean- Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.