demandé acte au tribunal "de ses droits et actions pour la poursuite d'une dissolution par dévolution universelle de la société au profit de la société COFIAL"; qu'en énonçant que ces conclusions valaient

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les deux effets du 30 juin 1983, qu'il avait acceptés, ne valent pas comme lettres de change, mais, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, valent engagement

que le ministère public fait valoir, à juste titre, que le modèle Opel commercialisé en France approchant le plus celui du véhicule litigieux a pour vitesse maxima 175 km/h ; que les affirmations de Schuh

encore chez Mme Y..., rue Jardin d'Enfants, 66230 Prats de Mollo, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Schiller

B..., la société PenillaThiriet Schuppe, M. A... et Mme de Y...

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 L'établissement Neoma Business School

ne pouvait retenir ensuite, sans se contredire, que seul était visé l'acte de cautionnement du 4 mars 1987, jugé faux, pour dénier tout effet juridique aux assignations et sommation délivrées qui valaient

Leroy-Somer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Schuler

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme demandée par la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que de simples factures valaient justificatifs, la cour d'appel

bornée à informer le service du paiement des impositions mises en recouvrement et à solliciter la décharge des pénalités ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les termes de ce courrier valaient

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté New school

procès-verbal de contravention relevée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, la prévention est établie ; "1°) alors que les procès-verbaux d'infraction ne valent

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les créances issues des actes notariés des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 ne valent pas titres exécutoires, de déclarer nul et de nul effet le commandement aux

X..., lesquelles valaient d'évidence pour l'une et l'autre créance de France Télécom ; que la formule exécutoire ne pouvait donc être apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse sans violer

pris en leurs premières branches, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré que les promesses de vente et d'achat d'actions intervenues entre les parties en cause valaient

la société BBTP ne répondaient pas à l'exigence d'identification et d'individualisation des créances cédées au sens de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, pour en déduire qu'ils ne valaient

A... a demandé en référé le paiement d'une provision sur des arriérés de loyers et indemnités d'occupation pour des locaux loués à la société en participation Thomas Jefferson school (la SEP), dont les

la qualification de bayle-contremaître, qui relève de la catégorie des cadres ; que cette dénomination de bayle-contremaître figurait elle-même sur certaines fiches de paye ; que ces fiches valaient

Y..., en qualité d'administrateur judiciaire s'en étaient rapportés à justice sur le mérite de l'appel valaient adoption des prétentions de la société qui dès lors demeurait recevable à intervenir pour

d'une ratification ultérieure aux actes qu'il a accomplis sans mandat ; qu'en retenant néanmoins que les virements des 20 juin et 30 juillet 2013 effectués en paiement de la facture du 13 février 2013 valaient