avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande et prononcé la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et Statistiques Actuarielles "SESA", société anonyme,

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en séparation de corps

"entreprise et communication" (la société Philippe X...) que sur le pourvoi principal formé par la société SEDA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 avril 2000) que, depuis

X... soutenant que sa femme vivait dans des conditions confortables avec un autre homme depuis la séparation, qu'à aucun moment de la procédure, elle n'avait demandé d'aliments à son mari, qu'enfin elle

dépenses utiles et nécessaires prévues par le Code civil ; que par contre les frais engagés par Aurel en 2011 pour mettre en contact Pramex et Sebar et organiser le rendez-vous entre Sebar et GDE à [Localité

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la séparation

la société SEMA et du refus opposé à M.

La SELA a assigné M. et Mme X... et M. et Mme C... en paiement du solde restant dû. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2011, la SELAS ayant déclaré ne lui avoir versé aucune rémunération, M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de séparation

à l'article 262-1 du code civil, à la demande du mari, que le divorce n'a pas été prononcé aux torts de ce dernier, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par Mme X..., si les torts de la séparation

avant leur vente (pièce 11 : vente SELA à CMCIC Lease, Norbail-Immobilier, Finamur, pièce 12 : vente SELA à SCI [...], pièce 13 : vente SELA à la SCI [...] , vente SELA à la SCI Vicalex, vente SELA à

X... et la SELAS DGFA à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCP NFA fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigées contre M.

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture, Société nouvelle (SEIA

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour