engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; que l'expert avait constaté que la terrasse litigieuse faisait corps avec les seuils

annuelle de la salariée avait été fixée à 770 heures par avenant à son contrat de travail; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas les textes sur lesquels il s'était basé pour invoquer le seuil

L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que lorsqu'un dispositif d'annualisation du temps de travail a été mis en place au sein de l'entreprise, le seuil

et la pose des menuiseries extérieures ; qu'en retenant néanmoins que la responsabilité décennale de la société Grand Sud Habitat résultait de la simple pose de ses menuiseries et précadres sur des seuils

de vente sur la façon de déterminer les objectifs annuels pouvant permettre l'octroi de remises quantitatives ; qu'en cet état, en se bornant à relever que les engagements étaient arrêtés selon des seuils

à lui payer la somme de 251 308,13 euros, alors « que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en relevant en l'espèce que "le seuil

d'appointements pour les cadres en position II entre la grille des seuils d'appointements bruts annuels garantis DCNS (…) et la grille de transposition des seuils d'appointements bruts annuels garantis

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et statue à nouveau. Elle considère que les conditions de la garantie d'emploi conventionnelle ne sont pas réunies, car le ratio du temps

diplôme professionnel avant son affectation dans l'entreprise ; que pour les salariés titulaires d'un brevet de technicien supérieur, l'annexe I de l'accord national du 21 juillet 1975, relative aux seuils

utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en l'espèce, en affirmant que pour ne pas léser le salarié, il convenait de procéder à une proratisation du seuil

permettant le maintien ou non de la pension est atteint; qu'en jugeant que, techniquement, le dépassement du seuil maximal ne pouvait être apprécié que par référence à un seul trimestre, la cour d'appel

même être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, au jugement du pouvoir adjudicateur, les circonstances le justifient ou que le montant estimé du marché est inférieur à un seuil

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles successifs, tous les taux d'incapacité se cumulent pour l'appréciation du seuil

titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective doit se faire par seuils

titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective doit se faire par seuils

X..., employé à la société anonyme Sellier, alors société d'agents de change (la société Sellier), a obtenu de son employeur l'attribution d'un certain nombre d'actions de cette société et a donné, par

de déclenchement des heures supplémentaires avait été abaissé du seuil légal de 75 heures à 70 puis à 67 heures, les heures de vol effectuées au-delà de ce seuil étant formellement distinguées, sur les

B et Mme G et Mme D, représentés par Me Sehili, concluent aux mêmes fins que précédemment. Les requérants soutiennent, en outre, que : - M.