CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis (SEMMARIS

, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article

qui lui servait de base, l'ordonnance du juge de l'expropriation du 5 avril 1995, prononçant le transfert de propriété, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP

Gilbert A..., demeurant ..., 9 / de la société SEMAVIP, société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris, dont le siège est ..., 10 / de la société Toit et joie, dont le siège est ...,

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 octobre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette dite SEMVI

La SARL AUGAY PASCAL a reçu le 5 avril 2024 un acompte de 6097,90 euros correspondant à la totalité de l'achat des semences nécessaires à l'opération projetée.

-19.705 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'[Localité 4] (Semepa

département des Bouches-du-Rhône, 13 septembre 1993) de prononcer le transfert de propriété de biens lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence (SEMAVA

- prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction de gérer toute société pendant une durée de 3 ans ; 2°) Concernant la SEMECO : - déclaré la SA SEMECO coupable des faits qualifiés

« Face Sud - escalade - canyoning - via ferrata », en violation des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ qu'un signe descriptif est un signe pouvant servir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2002), qu'ayant acheté des semences à la société

La SCP BRISSE-POUSTIS-GOBIN-VALEYRE-CLUS a relevé appel de ce jugement uniquement à l'encontre de la SEMARI.

n'a pas constitué avocat SARL SEMAVY [...] [...]

instituant un cahier des charges relatif aux semelles orthopédiques n'autorise pas la prise en charge de plusieurs paires de ces semelles simultanément ; Mais attendu que le texte précité qui prévoit

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (Semavo

représentée par Monsieur Henri Y...avec comme lieu de livraison VERQUIN, siège de la Société SEMECA ; que les premières factures du 30 Juin 2010 et 30 Juillet 2010, libellées à AIRMAT-SEMECA ont été annulées

de 146 733,33 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SEMMARIS ; 3°) de mettre à la charge de la SEMMARIS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

en rejetant les demandes principales de la Semmaris.

Il soutient que la SEMMARIS a la qualité de gestionnaire des dépendances du domaine public.

légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société Semmaris