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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100564
1 juin 2011
ALORS QU'en tout état de cause, la société SEMAVIL invoquait au titre des concessions réciproques conditionnant la validité de la transaction, le fait qu'en contrepartie de l'engagement de la SEMAVIL à
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00096
9 février 2022
C'est conformément à la jurisprudence ainsi rappelée que l'arrêt, après avoir souverainement constaté que les chaussures en cause, avaient une semelle de matière composite en carbone et résine époxyde
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00095
, la société Salomon importe et vend des chaussures de cyclisme du modèle « Xzellium » de la marque « Mavic », qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 6404, libellée « Chaussures à semelles
PCP JCP fond
668839ee342d338c20d31505
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence SEMEVIER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01636 - N° Portalis
PCP JCP ACR fond
66995d3607d408f8d4c18207
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [P] Monsieur [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurence SEMEVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR
ECLI:FR:CCASS:2025:C100768
26 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2024), en 2011, la société Banque Delubac & Cie (la banque Delubac) a consenti aux sociétés Tiwy et Laboulet, spécialisées dans le commerce de graines et de semences
soc
6079b1ff9ba5988459c54e1b
21 avril 1971
CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE PARIS LA VILLETTE, DITE SEMVI
6079d3669ba5988459c58ff8
6 janvier 1987
Statuant sur le pourvoi principal formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette (SEMVI) et sur le pourvoi incident relevé par la société
6137240ccd580146774118bd
21 janvier 2003
les demandes et condamné solidairement les sociétés SEMEI et IVECO France (société IVECO) à indemniser M.
civ3
61372105cd580146773f0575
31 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PARIS LA VILLETTE (SEMVI), dont le siège social est à Paris (19e), ..
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de consignation des loyers de la SEMEV ; débouter la SEMEV de l'ensemble de ses demandes ; infirmer l'ordonnance entreprise en
613723f7cd58014677410861
12 février 2002
non désigné lors du dépôt, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir
cr
6137264ccd58014677424794
30 avril 2003
signées avec elles ; qu'il a signé en qualité de directeur général de la SEMVA trois conventions aux termes desquelles la SEMVA s'engageait à réaliser diverses obligations envers la société ABCE ; que
613722f4cd58014677403b07
12 novembre 1997
1994), qu'au mois de septembre 1990, la société Huque à laquelle s'est ultérieurement substituée la société des transports frigorifiques européens (TFE) a donné en location, à la société Id Toast, une semi-remorque
61372698cd58014677426d95
8 novembre 2005
à l'action, délit connexe aux crimes susvisés ; "aux motifs que, s'agissant du chargeur de travaux publics "caterpillar" ayant servi à l'effraction des locaux de la banque, il avait été volé dans
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
: - d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de nullité de l'expertise, retenu sa responsabilité et l'a condamnée à payer diverses sommes et exclu la responsabilité du SEMAVI
6079a8cc9ba5988459c4efa4
24 février 2004
sur plusieurs régions ; que si courant 1998, le CTPS a proposé d'inscrire cette semence sur la liste du catalogue officiel, il n'en demeure pas moins que cette proposition ne s'appuyait que sur les seuls
61372646cd58014677424497
4 novembre 2003
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrice X... à 15 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles à l'occasion de la vente de semences
6079d3499ba5988459c582d9
15 mars 1994
X... a acheté le 12 juin 1946 à la Société d'équipement pour la marine et l'industrie (Semei) un moteur qui a été installé sur le navire ; que la vente du navire a été assortie d'une clause de réserve
6079d3709ba5988459c593dc
18 décembre 1979
LE PAIEMENT DE PROVISIONS ET, D'AUTRE PART, FAUTE D'INTERET, LES PROVISIONS ACCORDEES, DONT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE ( SEMVI
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