et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 2°/ que d'autre part et en tout état de cause que peuvent seuls accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

signé par une personne disposant d'une délégation de signature, d'autre part, les photos du contrôle de vitesse établissant qu'il n'existait pas de travaux justifiant une limitation de vitesse et de signalétique

X... était engagée du seul fait que la bétaillère présentait une charge utile de 1 620 kg qui n'était pas conforme aux mentions figurant sur le certificat d'immatriculation et la plaque signalétique au

Il a alors été placé en garde à vue le 2 février 2019 à 14 heures 50 avec effet à compter de 13 heures 30 pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique.

pour la somme de 80 000 francs en juillet 1990 ; que Marianne Z... avait rempli elle-même les documents d'accompagnement du cheval, imitant même la signature du naisseur et avait remis le livret signalétique

[B] [K] des chefs de vols aggravés, refus de se soumettre à un prélèvement biologique et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, M. [Y] [O], M.

[E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour menace aggravée, refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique

premiers juges ; qu'en l'espèce, la victime sollicitait la confirmation du jugement qui avait notamment constaté que l'employeur ne démontrait pas « l'existence d'instructions générales et d'une signalétique

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Sicom-Signalétique

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la fiche signalétique

[T] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 24 novembre 2023, qui, pour destruction aggravée, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

sous le numéro 1 714 947 pour désigner des produits et services des classes 1 à 42, a assigné en contrefaçon la société Darty Nord Pas-de-Calais (la société) en lui reprochant d'utiliser dans la signalétique

l'ordre des avocats au barreau de la Guyane a enjoint aux membres de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle S3G avocats et associés (l'AARPI) de retirer deux panneaux signalétiques

- S'agissant de la restitution des livrets signalétiques, Mme [O] soutient que ni le nombre de livrets ni leur détail n'ont été fixés par le juge des référés dans son ordonnance du 21 juin 2018, et

W... contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui pour refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques, l'a condamnée

a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

l'annulation de la décision de refus implicite du ministre de la défense de lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la non inscription sur son état signalétique

a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

demandes par une ordonnance du 30 juin 2003 dont la société Daimler Chrysler a interjeté appel en sollicitant son infirmation et la condamnation de la société Garage Gremeau à retirer tout panneau signalétique