X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

s'être dirigé volontairement sur Z..., A... n'a pas constaté l'avoir heurté et l'a contesté tant devant le tribunal que devant la Cour ; "alors que le fait affirmé par l'arrêt selon lequel "la sommation

Soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre, la SCI Univers, après lui avoir délivré, le 15 novembre 2003, une sommation de libérer les lieux restée sans effet, a assigné M.

la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulon, 26 septembre 1997), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté sa demande en nullité de la sommation

Il est donné acte à la société Seine Ouest habitat et patrimoine (la SOHP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Assistance publique - hôpitaux de [Localité 4] (l'AP-HP).

La locataire a assigné les bailleurs en annulation de cette sommation. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Z... se bornant à faire valoir qu'en raison de la radiation de l'affaire, la sommation de communiquer du 7 avril 1988 n'avait pu produire un effet interruptif sur le délai de péremption, la cour d'appel

, le 19 juillet 1991, "d'avoir à reprendre une "activité commerciale, dans les lieux loués", cette sommation visant expressément la clause résolutoire sanctionnant l'inexécution des obligations prévues

foncier de France ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de subrogation doit, à peine de nullité, être précédée d'une sommation

une consommation d'eau ; Attendu que la société à responsabilité limitée Corsica Net fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réponse à la sommation

à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans son dire, Mme X... ne se bornait pas à invoquer la nullité de la délivrance du commandement de payer et celle de la sommation

la société Standex, qui a demandé reconventionnellement paiement du solde des travaux et de la somme de 60 000 francs pour frais de brûlage, avec les intérêts à compter du 1er mars 1987, date de la sommation

O..., avocat au barreau de Paris, avait informé par mail l'avocat qu'il était le nouveau conseil de Mme R... ; que l'avocat avait d'ailleurs fait sommation et itérative sommation le 21 février 2018 au

des articles 4 du Code pénal, L. 4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Foyer coupable de refus d'obtempérer à une sommation

sur le même acte, d'une dénonciation de procès-verbal constatant et énumérant, de façon détaillée et précise, les diverses anomalies en question ; qu'en décidant, dès lors, que les termes de la sommation

de cession ; 3 ) que l'arrêt relève que si un exemplaire, enregistré le 7 novembre 1989, de la cession du 11 octobre précédent n'a été remis au conseil du bailleur qu'au cours des débats, et sur sommation

X..., malgré sommation de la banque, ne verse aucune pièce de nature à justifier de la modestie de ses revenus et de l'absence et de la faiblesse de son patrimoine pour en déduire qu'il ne peut justifier

Le 16 octobre 2015, la société Francemurs investissement a fait sommation à la SCI Rennequin Hermès de régulariser la vente devant notaire le 20 octobre 2015. 4.