AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301302
24 novembre 2016
24 novembre 2016
10 août 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Pact-HD du Pays Basque, aux droits de laquelle vient la société Soliha
Source officiellePage 2 sur 50
10eme Chambre
DTA_2510786_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représenté par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à
Source officielle