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996 résultats pour « Soilihi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301302

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

10 août 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Pact-HD du Pays Basque, aux droits de laquelle vient la société Soliha

Source officielle

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TA

10eme Chambre

DTA_2510786_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B..., représenté par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602871_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Huin, juge des référés, - les observations de Me Said Soilihi, représentant M. A... ; - et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02756_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

A, représenté Me Said Soilihi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2410741_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309992_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

J, représenté par Me Said Soilihi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) annulant son visa d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514652_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Consulat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520547_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307473_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Said Soilihi, représentant Mme A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b71

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Localité 1], de nationalité Comorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu ayant pour conseil choisi Me Maliza Said-Soilihi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315917_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur E A, représentés par Me Said Soilihi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206310_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis 2015, qu'elle est mère de l'enfant Ahmed Soilihi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502984_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308423_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Messieurs I E, D F, C B et G A représentés par Me Said Soilihi, demandent au tribunal d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600832_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., ayant pour avocat Me Said Soilihi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607369_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Soilihi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605379_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., ayant pour avocat Me Saîd Soilihi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229585

Admin. suprême

2 mars 2005

2 mars 2005

code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2004 par laquelle le consul adjoint de France aux Comores a refusé de délivrer des visas de long séjour à leurs deux enfants, Soimihi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502928_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Said Soilihi, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2427191_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Said-Soilihi, demande au tribunal : d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores a refusé de faire droit à sa demande

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