AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bfcd5801467740da62
22 janvier 2002
22 janvier 2002
n° 100), que, par acte du 8 décembre 1986, la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce (Socorec) a consenti un prêt à la Société d'exploitation et de gestion des magasins (Sogema
Source officiellePage 2 sur 5
Pôle 4 - Chambre 13
67f8a8a5a5ae27812390def7
10 avril 2025
10 avril 2025
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages)
Source officielle