AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plein Soleil, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Soloma, dont le siège est ...

et sa soeur, Mme Z..., a conclu un bail rural avec la société La Cabanne du soleil, dirigée par M. G...

(l'EARL) un bail rural. 2.

commercial à la SAS Camping le Soleil de la Méditerranée (la SAS). 2.

, avocat de la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, de Me Balat, avocat de M. et Mme [Y], l'avis de M.

[L], salarié du vendeur et intermédiaire de crédit, l'existence d'un lien d'interdépendance entre le contrat SOLELUX et le contrat de crédit SOFEMO s'inscrivant dans le cadre d&apos

, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo

W-B7I-SUBE AFFAIRE : [8] / [X] [G] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT RECTIFICATIF DU 10 JUILLET 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgey Montreuil, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle

par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

ALLIANCE INSURANCE LIMITED, société de droit anglais prise en sa succursale en France immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538.141.979 [Adresse 2] - [Localité 11] LUXEMBOURG Représentée par Me Solene

, un congé refusant le renouvellement du bail à effet au 31 mai 1994 ; que la société Soledis a assigné son bailleur le 21 octobre 1996 pour faire juger que le bail s'était renouvelé de l'accord des parties

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1995), que, par contrats de crédit-bail, la société Soloma, aux droits

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la déchetterie de Cany-Barville a été construite sur un terrain constitué de limons marron présentant des caractéristiques mécaniques