AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
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6 octobre 2022
6 octobre 2022
au cabinet de Me François TEYTAUD [Adresse 1] [Localité 14] Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistées de Me Adrien GIRAUD,
Source officielleChambre civile 1-3
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21 mai 2026
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21 mai 2026
Au mois de juin 2018, de fortes intempéries ont touché les Yvelines, entraînant l'inondation de la résidence dans laquelle se trouve l'appartement acquis par M. [L].
Source officielle