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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX du 08 Avril 2019 RG : F 18/03732 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Société [U] DNL [Adresse

1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Sophie adrienne FOREST, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [I] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (ALGERIE

[J] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge MIMRAN VALENSI de la SELARL MIMRAN VALENSI SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Sophie adrienne FOREST, avocat au barreau de LYON

2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sophie Adrienne FOREST, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [A] [I] née en 1964 à [Localité 3] (69) [Adresse 1] [Localité 1] comparante

2] [Localité 4] représentée par Me Sophie adrienne FOREST, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [Z] épouse [G] née le 23 Décembre 1966 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] représentée

et que celle-ci supportait très mal cette présence, un état de conflit permanent régnant entre eux, Anne-Sophie n'acceptant que très difficilement la violence et l'autorité exercée sur elle-même et sur

établissement principal sont fixés au [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 331 101 360 MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes

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2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum

Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]). • La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50) - France Terre d’[Adresse 8] association indépendante

Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]). • La CIMADE ([Adresse 9] 01 44 18 60 50) - France Terre d’[Adresse 10] association indépendante

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2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum

précise, par des sociétés désignées pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de sociétés expressément désignées, l'autorisation de visite et de saisies est limitée aux locaux occupés à l'adresse