titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en

ET 20 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA VALLEE DE LA DOLLER DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE NASEVAUX, LA COMMUNE DE BURNHAUPT-LE-HAUT ET LA COMMUNE DE SOPPE

les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département ".

avait contesté cette urgence au motif qu'une autorisation de même nature peut être dans le même temps accordée à un autre établissement de santé pour satisfaire des besoins exceptionnels et que le schéma

l'article L. 331-2 du code rural doit-il être le résultat de l'addition de toutes les cultures en cause ' 2°) Dans l'affirmative, comment se calcule le seuil à prendre en compte dans l'hypothèse où le schéma

7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07100 Jugement (No 10/ 596) rendu le 31 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Sophie

Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Madame [HR] [ID] née le 10 Septembre 1956 à [Localité 25], demeurant [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO,

en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.

dès lors que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme B compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; - elle a été prise en méconnaissance de l'ordre de priorités établi par le schéma

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de ce projet avec le schéma de cohérence territoriale du Chablais doit être écarté. 15.

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Sophie Hubert, représentant M. E et le GAEC des Millais.

: - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie du 29 juin 2016 portant schéma

A, associé exploitant de cette SCEA, est propriétaire.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juin 2024. Le président : Signé : M.

l'obligation vaccinale à laquelle elle était soumise ; - aucune alternative ne lui a été proposée telle qu'un reclassement ou l'exercice de ses fonctions en téléconsultation ; - la notion de " schéma

représentée par Me Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Sophie UETTWILLER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Danièle CLAUS, avocat au barreau de PARIS.