Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Société nouvelle Soviaco - SN Soviaco, de Me A..., avocat de

2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur de la prévention et de la sécurité, l'entreprise entrante a l'obligation de reprendre les salariés de l'entreprise sortante

l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, en ses articles 3.1.1 et 3.1.2 ; 3°/ que la novation d'un contrat de travail à raison de son transfert conventionnel d'une entreprise sortante

La société Sorgaco a ainsi commis une faute dans l'établissement de la déclaration de TVA.

... et Fils bien fondée en sa demande d'indemnité due au preneur sortant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime accorde au preneur sortant une indemnisation

de la force publique ou d'un serrurier, INFIRMANT la décision déférée pour le surplus, - Déclaré [W] [Z] recevable mais mal fondé en ses demandes d'indemnité d'éviction et d'indemnité au preneur sortant

qu'hormis les déclarations de la partie civile selon lesquelles elle aurait reçu dans les yeux un verre d'ammoniaque, celles de la partie civile devant le témoin Y..., voisine de palier, indiquant que sortant

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès qu'elle a eu connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les salariés du site de la perte de marché dans les cinq jours

en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation solidaire des entreprises entrante et sortante

Philippe X..., demeurant ... de Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Boucherie Sovian, société à responsabilité

28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel organise le transfert conventionnel des contrats de travail des salariés qui travaillaient pour le compte de l'entreprise sortante

de l'avertir de la possibilité d'être transféré au service de l'entreprise entrante ou d'être maintenu dans son emploi au cas où le salarié ne pourrait être transféré ; que l'entreprise sortante n'est

la résiliation du bail de le débouter de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen, "que si les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole et si le preneur sortant

en ce que les autopsies réalisées par les médecins légistes ont mis en évidence les très nombreuses lésions sur les corps de Sofiane A... et Kévin Z... : - qu'en effet, sur Sofiane A... ont été recensées

auprès de l'inspection du travail et, d'autre part, ni l'employeur sortant, ni le salarié n'ont informé le nouvel employeur de l'existence de ces mandats ou de la protection qui y était attachée ; qu'en

B... établi à la demande du preneur sortant le 5 novembre 2014, sachant que l'expert judiciaire en disposait à titre d'information et que M.

X... était imputable à la Société phocéenne d'intervention, de l'avoir déclarée illégitime et d'avoir condamné l'entreprise sortante à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant

Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer in solidum à la société Vacancéole Méditerranée une indemnité d'éviction, alors « que le bailleur peut opposer au locataire sortant les manquements

en ce sens que le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail ou l'absence de réponse dans un délai de 30 jours constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement par l'employeur sortant